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Comment Faire Une Rupture Conventionnelle De Contrat. La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. Procédure prévue par le Code du travail article L-1237-11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une.
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La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une. La rupture conventionnelle de CDI est une rupture du contrat de travail décidée dun commun accord entre lemployeur et le salarié. Procédure prévue par le Code du travail article L-1237-11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de. La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.
Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une.
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